J.O. Numéro 222 du 24 Septembre 1999
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 14237
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 10 septembre 1999 modifiant l'arrêté du16 juillet 1954 relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules
NOR : EQUS9901293A
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules ;
Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Art. 1er. - Au troisième alinéa de l'article 53 de l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé, les mots : « 1er janvier 2000 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2000 ».
Art. 2. - La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
I. Massin